Relevant des services à la personne, toutes nos prestations ouvrent droit à l’obtention du crédit d’impôt de 50 %.
Nos interventions sont en effet réalisées dans l’environnement familier du domicile, au bénéfice exclusif des particuliers, dans le cadre d’une aide, d’une assistance, d’un accompagnement et non d’un mandat de substitution d’actions ou de responsabilité.
Exemple
Après un décès, pour faire face à vos obligations fiscales, vous sollicitez une intervention dans le cadre de l’assistance à la réalisation de la déclaration fiscale de succession :
- Cette intervention vous sera facturée forfaitairement 1 500 €.
- Le paiement de cette facturation vous ouvrira droit à crédit d’impôt de 750 €.
- L’intervention de l’assistant administratif vous coûtera donc seulement 750 €.
Calcul de l'avantage fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Dans ce cas, le contribuable rémunère directement (par chèque, chèque emploi service universel…) le salarié qui rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.
Ce plafond majoré peut s’appliquer même si le contribuable a déjà bénéficié de l’avantage fiscal au cours d’une année antérieure au titre des sommes versées à une association, une entreprise ou un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (voir ci-après).
En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour celle du conjoint survivant.
La limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €. Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.
– 20 000 € lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
FAQ
Le remboursement du crédit d'impôt relatif aux factures réglées en 2020 aurait lieu durant le mois de juillet 2021 par virement sur le compte bancaire, si vous avez transmis vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, ou par chèque si vous ne les avez pas transmises.
Le remboursement du crédit d'impôt relatif aux factures réglées en 2021 devrait avoir lieu durant le mois de juillet 2022.
Toutefois des modifications des lois de finance peuvent intervenir d’ici là.
Tous les organismes de services à la personne doivent fournir, avant le 31 mars de l’année 2021 à chacun de leurs clients, une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année 2020.
Cette attestation vous servira de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Oui.
Si le crédit d’impôt est inférieur au montant de l’impôt dû, celui-ci sera réduit du montant du crédit d’impôt.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous serez remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable).
Les justificatifs de déduction ou de réduction d'impôt doivent être conservés à minima, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple : Bénéfice du crédit d’impôt au titre des revenus 2020, attestation à conserver jusqu’au 31 décembre 2023.
Une relation ne débute t’elle pas par un premier pas ?
Sans engagement de votre part, quelque soit la raison de cette entrée en relation, nous nous attacherons à la prendre en compte et à y répondre avec le plus grand soin.